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Loi Carrez pour les Diagnostiqueurs de France et des DOM.
Loi Carrez pour les Diagnostiqueurs de France et des DOM.

 

LOI CARREZ

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SATISFAIT OÙ REMBOURSÉ
Telle est la devise chez Kératis

 

Le Site N°1 des diagnostics et des diagnostiqueurs de France et des DOM.

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

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LOI CARREZ

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ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

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DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

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Réseau National Energie Conseil Diagnostic

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Portail Kératis de toutes ces Activités.

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Environnement Energie site Basé en AFRIQUE

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Artisan des Travaux de l'Habitat, Etablissement de Devis

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QUELS BIENS CONCERNÉS ET QUELS BIENS EXCLUS ?

 

Faites appel à un diagnostiqueur immobilier pour un diagnostic loi Carrez si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti d'une surface d'au moins 8 m2 en copropriété.

Sont concernés : les appartements, locaux commerciaux et professionnels, les chambres de plus de 8 m2 et certaines maisons parties de lots de copropriété.

Certains biens sont exclus du mesurage loi Carrez

Sont concernés : Les lots de moins de 8m2, caves, garages, les stationnements sont exclus.

Votre diagnostiqueur immobilier ne proposera pas de mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, ou si vous réalisez un achat sur plan.

 

MESURAGE DE LA LOI CARREZ.

 

La loi Carrez encadre strictement la pratique du mesurage par le diagnostiqueur immobilier.

Le décret du 23 Mai 1997 est très clair : "Le mesurage Carrez d´un lot ou d´une fraction de lot concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d´escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Pour savoir ce que comprend exactement la surface loi Carrez, nous vous conseillons de vous adresser à votre diagnostiqueur immobilier qui en connaît la pratique sur le terrain.

 

ABSENCE OU ERREUR DE MESURAGE LOI CARREZ.

 

L´absence de la surface Carrez dans le contrat ou le compromis de vente peut entraîner l´annulation de la transaction. 

L´acheteur dispose d´un délai d´un mois à compter de la signature de l´acte pour intenter l´action en nullité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le compromis ou l´acte de vente, l´acheteur peut demander une diminution de prix de vente ou un remboursement partiel.

L´acquéreur dispose d´un délai d´un an à compter de la signature de l´acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance de la circonscription.


 

 

Nos services Commerciaux

 

Notre agence de communication à mis en place un système de capture des flux internet sans passer par des intermédiaires qui achètent et gèrent ses flux.
Votre palliatif référencement est donc dans la mutualisation de réseaux pour supprimer les intermédiaires onéreux, et toujours en
augmentation de coûts.

 

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Nos Moyens

 

Nous disposons de nos propres réseaux internet pour gérer nos services et notre notoriété.
Nous disposons aussi d’un centre d’appel en interne afin d’offrir encore plus de services aux entreprises.

 

 

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Qui Sommes-Nous ?

 

Nous sommes des professionnels de l'expertise et de la communication.

 

 

 

 

 

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Devenez Membre Kératis

 

Devenir membre KERATIS, c’est sécuriser son indépendance sur le net en étant plus à la merci des moteurs de recherches anglo-saxons, bénéficier d’un réseau mutualiser qui permet à la communauté d’améliorer sa popularité et d’un réseau publicitaire privé.

 

 

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